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Publié par BSDQ
Cas de rappel d'offres décidées par un comité spécial du BSDQ

Le Code de soumission du Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) prévoit à son article I-1 que l’organisme peut autoriser un rappel d’offres demandé par le maître de l’ouvrage ou par l’entrepreneur destinataire adjudicataire entre autres lorsque le maître de l’ouvrage décide de modifier les documents de soumission ayant fait l’objet d’un appel d’offres antérieur; lorsqu’une soumission unique a été déposée; lorsque par l’effet d’une loi, d’un décret ou d’un règlement, des soumissions ont été déposées en nombre insuffisant, etc.

 

Il est également prévu des règles particulières à l’article I-1.1 concernant les cas de rappel d’offres décidés par un comité spécial du BSDQ. Ainsi, un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité assujettie au Code de soumission peut être demandé par l’entrepreneur destinataire adjudicataire et autorisé par une décision d’un comité spécial constitué à cette fin par le BSDQ dans les trois cas suivants :

a) lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession sont non conformes;
b) lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession visent des travaux différents et ne peuvent être comparées entre elles;
c) lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession comportent un prix déraisonnable eu égard aux conditions du marché ou aux exigences des documents de soumission.

 

Par cette demande, l’entrepreneur destinataire adjudicataire confie le mandat au comité ad hoc, composé d’entrepreneurs signataires des engagements prévus aux articles C-1 ou C-2, d’autoriser ou non le rappel d’offres au nom du BSDQ, de façon finale et selon la procédure établie par le BSDQ.

 

Le maître de l’ouvrage est informé par le BSDQ lorsqu’un rappel d’offres demandé en vertu du paragraphe c) de l’article I-1.1 (prix déraisonnable) est autorisé.

 

Procédure
Lorsque le BSDQ est saisi d’une demande de rappel d’offres pour un des motifs mentionnés à l’article I-1.1 du Code, le service de l’Application du BSDQ procède d’abord à une vérification des critères de recevabilité de cette dernière. Elle doit être formulée par écrit, indiquer en quoi les soumissions que l’entrepreneur destinataire adjudicataire a reçues sont non conformes, non comparables ou comportent un prix déraisonnable, être accompagnée des documents pertinents tels que les plans et devis, les addenda complets émis pour soumission ainsi que les soumissions reçues.

 

Une fois les informations pertinentes reçues, un dossier est préparé à l’intention des membres du comité spécial qui sont nommés, puis convoqués dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder indûment l’exécution du projet.

 

Composition du comité et traitement de la demande
Le comité spécial est composé de trois entrepreneurs engagés au BSDQ, dont un entrepreneur destinataire et un entrepreneur de la spécialité concernée. Ces personnes sont désignées par le BSDQ et elles doivent être totalement désintéressées du projet concerné et n’avoir aucun lien avec le requérant ou les soumissionnaires visés. Les membres du comité spécial ne sont pas nommés en permanence et les entrepreneurs qui y siègent ne sont généralement pas les mêmes d’une fois à l’autre.

 

Une fois convoqué, le comité procède à l’examen du dossier constitué de la demande de l’entrepreneur destinataire adjudicataire et des documents fournis par ce dernier. Des consultants peuvent se joindre au comité si les entrepreneurs qui le composent l’estiment nécessaire. Toutefois, seuls les entrepreneurs siégeant au comité ont un droit de vote.

 

Le rôle du permanent du BSDQ affecté au dossier consiste à présenter les informations recueillies au comité, à noter les observations des membres et rédiger la décision qui sera transmise à l’entrepreneur qui a fait la demande de rappel d’offres. Il en informera le maître de l’ouvrage si la demande de rappel d’offre a été formulée en vertu du paragraphe c) et si elle est autorisée.

 

Décision
Le rappel d’offres sera refusé s’il y a unanimité à l’effet qu’au moins une des soumissions est conforme, comparable, ou ne comporte pas un prix déraisonnable. Dans l’éventualité où il n’y a pas d’unanimité, le rappel d’offres est autorisé. La décision du comité spécial est sans appel.

 

Pour plus d’information, communiquer avec les responsables de l’information du BSDQ au 514 355-4115 ou le 1 866 355-0971 et consulter le site www.bsdq.org.

 

Robert Brown, Chargé de projet 


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